Préambule
Le vendeur (ci-après JGS Creations) propose à la vente des luminaires et objets de décoration en béton léger. Les présentes conditions générales de ventes régissent les relations contractuelles entre JGS Creations et le client du site www.jgscreations.com (ci-après le Client) Le site www.jgscreations.com est édité par SIMONOT Jean-Guillaume – JGS Creations, dont le siège social est sis au 27, Rue neuve Sainte Catherine – 13007 Marseille – France.
Article 1 – Acceptation des conditions générales de ventes
Les présentes conditions générales de vente (ci-après CGV) s’appliquent sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes conclues par JGS Creations auprès de consommateurs et d’acheteurs non professionnels (ci-après « le Client » ou « les Clients »), désirant acquérir les produits proposés à la vente par le Vendeur sur le site Internet www.jgscreations.com (ci-après « le Site »).Elles ont pour objet de définir les droits et les obligations réciproques des deux parties dans les différentes étapes de commande d’un ou de plusieurs articles. Le client reconnait avoir pris connaissance, au moment de la passation de commande, des présentes conditions générales de vente et déclare expressément les accepter sans réserve. L’acceptation des conditions générales de ventes s’effectue en cliquant sur la case prévue à cet effet lors de la validation de la commande par le Client. En procédant au paiement, le client indique qu’il accepte sans réserve les présentes conditions. Les présentes conditions générales peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis par le vendeur, les modifications étant alors applicables à toutes commandes postérieures. Les présentes conditions expriment l’intégralité des obligations des parties. Si une condition venait à manquer, elle serait considérée comme étant régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance.
Article 2 – Le Client
Le client du site www.jgscreations.com doit être un consommateur, personne physique majeure et juridiquement capable. Le client devra, lors de sa première commande sur le site www.jgscreations.com ouvrir un compte client.
Article 3 - Commande
La prise de commande (hors sur mesure) sur le site est soumise au respect de la procédure mise en place par JGS Creations sur le site, comprenant les étapes successives aboutissant à la validation de la commande. Tous les produits en béton proposés à la vente sur la boutique sont fabriqués main (en France) et sur commande, sauf exception. Il appartient au Client de sélectionner sur le Site les produits qu'il désire commander, selon les modalités suivantes :
1. Le Client remplit son panier virtuel en indiquant l’article sélectionné et la quantité ;
2. Après chaque sélection, le Client est conduit vers son panier virtuel. Le Client dispose alors de la possibilité de continuer ses achats ou de passer à « l’étape suivante » de sa commande,
3. Une fois le panier virtuel du Client rempli, celui-ci doit s’identifier par l’entrée de son adresse mail et de son mot de passe ou le cas échéant créer un compte client,
4. Le Client doit ensuite sélectionner l’adresse à laquelle il souhaite que les articles lui soient livrés ;
5. Il est ensuite demandé au Client d’accepter les présentes CGV et toutes les informations relatives aux frais de port lui sont transmises ainsi qu’un récapitulatif de la commande rappelant les informations contractuelles et le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d'éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation (article 1127-2 du Code Civil). ;
6. Enfin, le Client est dirigé vers les différents moyens de paiement mis à sa disposition.
La validation de la commande vaut confirmation de l’acceptation par le Client des présentes CGV et constitue la preuve du contrat de vente. Les mentions indiquées par le Client, lors de la saisie des informations inhérentes à sa commande engagent celui-ci. Le Site ne saurait être tenu responsable des erreurs commises par le client dans le libellé des coordonnées du destinataire de la commande (adresse de livraison, adresse de facturation, etc…) et des retards de livraison ou de l’impossibilité de livrer les produits commandés que ces erreurs pourraient engendrer. Un email de confirmation récapitulant la commande (articles, prix, quantités, etc. …) sera adressé au Client par JGS Creations. A cet effet, le Client accepte formellement l’usage du courrier électronique pour la confirmation par JGS Creations du contenu de sa commande.
Article 4 – Prix et moyens de paiement
Les prix sont indiqués sur le Site en euros, toutes taxes comprises, hors participation aux frais de livraison. Les frais de livraison sont indiqués dans le panier avant la validation de la commande. Les articles sont facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande. Le prix des articles facturé est donc celui indiqué lors de la commande. JGS Creations se réserve le droit de modifier ses prix, mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande. Les produits demeurent la propriété de JGS Creations jusqu’à l’encaissement total du montant de la commande. Le règlement de la commande se fait grâce au module de paiement Paypal, soit par Paypal soit par carte bancaire sans pour autant posséder un compte Paypal. Le traitement du paiement et des données bancaires du Client est effectué par le service de paiement Paypal, mis à la disposition de JGS Creations afin de sécuriser le paiement. Le Client est seul responsable de la transmission de ses données bancaires. JGS Creations n’est à aucun moment destinataire des coordonnées bancaires du Client. Les informations transmises sont cryptées et ne circulent jamais en clair sur le réseau. Le protocole de sécurisation utilisé (SSL) garantit une totale confidentialité des informations personnelles transmises sur Internet. Le traitement de la commande du Client ne peut avoir lieu qu’à partir du moment où son paiement a été accepté et cette acceptation transmise à JGS Creations par Paypal. Tout impayé ou incident de paiement dû à l’utilisation frauduleuse d’une carte bancaire entraînera l’inscription des données relatives à la commande et associées à cet impayé dans un fichier « incidents de paiement ». Toutefois, en cas d'utilisation frauduleuse de sa carte bancaire, le Client est invité, dès le constat de cette utilisation, à contacter le service client de JGS Creations en appelant le numéro de téléphone suivant : +33 6.76.92.90.39
Article 5 – Livraison et délais de livraison
Les frais de livraison varient suivant le poids des les articles. Le montant des frais de livraison s’affichent lors de la validation du panier et avant la confirmation de la commande.
Les produits sont livrés à la date ou dans le délai indiqué lors de la passation de la commande par le Client, sur la page récapitulative « Frais de port » avant le paiement de la commande.
À défaut d'indication quant à la date de livraison, JGS Creations s'engage en tout état de cause à livrer les produits ou à fournir les services dans un délai de (6 à 9 jours ouvrés) à compter de la réception du règlement. Les commandes sont généralement expédiées par voie postale en colissimo suivi.
Un email informant du départ de la commande est envoyé au Client avec le numéro de suivi.
Les marchandises de JGS Creations voyagent toujours au risque et périls du Client, le transfert des risques s’effectue au moment du dépôt du colis au Transporteur.
Le Client recevra par email un numéro de commande confirmant sa bonne prise en charge et sera informé des différentes étapes de sa commande par email (à l’adresse email renseignée par ce dernier)
En cas de retard de livraison non dû à un cas de force majeure supérieur à sept jours après la date de livraison initialement prévue, le Client aura la possibilité d’annuler sa commande, si, après avoir enjoint JGS Creations d’exécuter son obligation de livraison, le Produit n’a pas été livré dans un nouveau délai de 7 jours à compter de la réception de cette mise en demeure d’avoir à livrer les produits.
L’annulation pourra se faire dans les conditions suivantes :
En exprimant clairement et sans ambiguïté sa volonté d’annuler la commande auprès de JGS Creations par l’envoi d’un nouveau courrier soit :
- Par courrier électronique à l’adresse: contact@jgscreations.com ou via le formulaire de contact présent sur le site.
- Par courrier postal à l’adresse: JGS Creations, 27 Rue neuve sainte catherine, 13007 Marseille
En cas de demande d’annulation de la commande pour défaut de livraison dans les délais, le Client s’engage à refuser le colis si celui-ci a déjà été expédié et livré après la demande d’annulation du Client. En cas d’annulation, le remboursement des sommes payées par le Client interviendra en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client lors de la transaction initiale, sauf accord contraire des parties, et au plus tard dans les quatorze jours ayant suivi la date à laquelle le contrat a été dénoncé par le Client.
Article 6 – Indisponibilité de l’article commandé
Les articles proposés sur le site sont fabriqués sur commande. Si à titre exceptionnel, l’article commandé n’est plus disponible, le client pourra soit procéder à un échange, soit être remboursé sans délais et au plus tard dans les quatorze jours du paiement des sommes qu’il a versés.
Article 7 – Qualité des articles
La quantité et la qualité des articles livrés sont celles fixées lors de la commande. Avant, expédition, les articles livrés font l’objet d’une vérification méticuleuse, afin de garantir leurs conformités à la description du site. Les photographies sur le site ont pour but d’être le plus fidèle possible à la réalité. Il est toutefois précisé que, pour des raisons techniques (photographiques et informatiques), le rendu réel des produits peut parfois légèrement différer de celui des photographies présentées sur le site. De plus, Conte tenu du fait que tous les articles sont réalisés à la main, certaines nuances de teintes et d’aspects sont possibles. Elles ne constituent en rien un quelconque défaut, mais un aléa dû aux nombreux facteurs entrant en compte dans le processus de fabrication. JGS Creations ne pourrait pas en être tenu responsable. Néanmoins, JGS creations s’engage à fournir une photo de l’article fini, si le client en fait la demande.
Les articles vendus par le site www.jgscreations.com sont garantis neufs conformément à la loi en vigueur et n’ayant fait l’objet d’aucune utilisation préalable.
Article 8 –Droit de rétractation
8.1. Articles bénéficiant du droit de rétractation
Au terme de l’article L 121-21 du Code de la Consommation le Client dispose d’un délai de quatorze jours calendaires révolus pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif, ni à supporter de pénalités.
Ce délai court à compter du lendemain de la réception de l’article.
Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit notifier à JGS Creations, impérativement avant l’expiration de ce délai de 14 jours :
- son nom, son adresse géographique et, lorsqu'ils sont disponibles, son numéro de téléphone, et son adresse électronique ;
- sa décision de rétractation du contrat au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté.
Un accusé de réception de l’exercice de son droit de rétractation sera communiqué par JGS Creations au Client.
Le simple renvoi du Produit sans notification de l’exercice de ce droit ou le refus de prendre livraison ne suffit pas à exprimer la volonté du Client de se rétracter.
L’exercice de ce droit entraine le remboursement des sommes versées, après vérification qualitative et quantitative des articles retournés.
Il est rappelé que la responsabilité du Client, en cas de rétractation après utilisation du ou des articles, est engagée à l'égard de la dépréciation du ou des articles résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et la bonne qualité de ce ou ces articles. Ils ne doivent porter aucune trace d’utilisation.
Les articles endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.
L’exercice de ce droit n’entraîne pas le remboursement des frais postaux de retour.
Les retours doivent se faire à l’adresse suivante :
JGS Creations, 27 Rue neuve sainte Catherine, 13007 Marseille
Les retours doivent se faire sans retard excessif et, au plus tard, dans les quatorze jours suivant la communication par le Client de sa décision de se rétracter avec un suivi, numéro ou référence du suivi qui sera adressé au préalable par email à l’adresse suivante : contact@jgscreation.com.
Les articles objet du retour sont à retourner dans leur état d’origines, neuf et complets (emballage non ouvert) permettant leur remise sur le marché à l’état neuf, accompagnés de la facture d’achat.
JGS Creations remboursera au Client tous les paiements reçus au plus tard quatorze jours à compter du jour où JGS Creations a reçu les articles retournés ayant fait l’objet de la rétractation.
JGS Creations procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que le Client a utilisé pour la transaction initiale. Avec accord exprès du Client, un autre moyen peut toutefois être utilisé. En tout état de cause, ce remboursement n'occasionnera pas de frais pour le Client.
8.2. Articles ne pouvant faire l’objet d’un droit de rétractation
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le droit de rétractation ne peut être exercé pour certains produits et notamment pour les « biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés » à savoir les luminaires sur mesure à la demande du Client.
En conséquence, les commandes de luminaires sur mesure ne peuvent pas faire l’objet d’un droit de rétractation et sont conclues de façon définitive dès la passation de la commande par le Client selon les modalités précisées aux présentes CGV.
Article 9 – Garantie / Service après-vente
Les articles vendus sur le Site JGS Creations sont conformes à la réglementation en vigueur en France. La garantie due par JGS Creations se limite aux garanties légales.
9.1. Garantie légale de conformité
JGS Creations est tenu de livrer un article conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance de cet article dans les conditions ci-après rappelées au Client :
Article L217-4 du code de la consommation :
« Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »
Article L217-5 du code de la consommation :
« Le bien est conforme au contrat :
1) S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2) Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »
Article L217-12 du code de la consommation :
« L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans (hors ampoules) à compter de la délivrance du bien. »
Article L217-5 16 du code de la consommation :
« Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.
Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention. »
9.2. Garantie légale des vices cachés
la garantie ne s’applique qu’aux produits devenus régulièrement la propriété de l’acheteur ; - la garantie est exclue lorsque les produits sont utilisés dans des conditions d’utilisation ou de performances non prévues ; - la garantie ne concerne que les vices cachés; le vice caché s’entend d’un défaut de réalisation du produit le rendant impropre à son usage et non susceptible d’être décelé par l’acheteur avant son utilisation ; le défaut de conception n’est pas considéré comme un vice caché ; - la garantie se limite au remplacement des produits défectueux.
Article 1641 du code civil :
« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »
Article 1648 alinéa 4 du code civil :
« L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »
Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le Client :
- Bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
- Peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L217-9 du Code de la consommation ;
- Est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est porté à vingt-quatre mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d’occasion.
La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.
Le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du code civil.
9.3. Garantie commerciale
Les Luminaires et objets de décorations de JGS Creations bénéficient d’un service après-vente pendant une durée de douze (12) mois à compter de la date d’achat. En cas de défauts apparents, les pièces défectueuses sont remplacées à la charge de JGS Creations, sous réserve de vérification des défauts allégués. Au titre de la garantie des vices cachés, JGS Creations ne sera tenu que du remplacement sans frais, des marchandises défectueuses, sans que le client puisse prétendre à des dommages et intérêts, pour quelque cause que ce soit. Les frais de retour du produit restent à la charge du client. Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d'entretien de la part du Client, comme en cas d'usure normale du produit ou de force majeure.
Afin de mettre en œuvre la garantie, le ou les articles devront être renvoyés dans les quinze (15) jours de la réclamation du Client à l’adresse suivante :
JGS Creations, 27 Rue neuve sainte Catherine, 13007 Marseille
L’envoi du ou des articles est à la charge du Client.
Il est vivement conseillé de renvoyer le ou les articles par voie postale avec un numéro de suivi et en aucun cas, JGS Creations ne pourra être tenue responsable en cas de non réception d’un envoi.
La réparation est gratuite ainsi que les frais d’expédition de retour, qui eux aussi sont faits par voie postale en Colissimo suivie.
Le délai de réparation est de deux (2) semaines à compter de la réception du produit endommagé.
JGS Creations remplacera ou fera réparer les produits ou pièces sous garantie jugés défectueux. Cette garantie couvre également les frais de main d'œuvre. Le remplacement des produits ou pièces défectueux n'aura pas pour effet de prolonger la durée de la garantie ci-dessus fixée.
Article 10 – Force Majeure
L’exécution par JGS Creations de tout ou partie de ses obligations sera suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en gênerait ou en retarderait l’exécution. Sont considérés comme tels, notamment, sans que cette liste soit limitative, les grèves de toutes natures, les troubles sociaux, la guerre, les émeutes, l’insurrection, les pandémies et les problèmes d’approvisionnement.
JGS Creations informera le client d’un semblable cas fortuit ou de force majeure dans les sept jours de sa survenance. Au cas où cette suspension se poursuivrait au-delà d’un délai de quinze jours, le Client aurait alors la possibilité de résilier la commande en cours, et il serait alors procédé à son remboursement dans les conditions énoncées dans les présentes conditions générales de vente.
Article 11 – Données personnelles.
Le Client est informé que JGS Creations procède à des traitements automatisés des données à caractère personnel le concernant dans les conditions ci-après définies recueillies via le Site.
Le responsable de traitement est Jean Guillaume SIMONOT, domiciliée au 27 Rue neuve sainte Catherine, 13007 Marseille
11.1 Collecte des données personnelles du Client ou de l’Internaute
Les données à caractère personnel du Client qui sont collectées sur le Site sont les suivantes :
- Ouverture de Compte : Lors de la création du compte du Client, celui-ci doit enregistrer : ses noms, prénoms, email, mot de passe, adresse et téléphone. Ces informations sont obligatoires pour pouvoir créer un compte et commander des produits. - Connexion : Lors de la connexion du Client au Site, JGS Creations collecte, notamment ses données de connexion, d’utilisation, de localisation ;
- Passation d’une commande : Lorsque le Client passe une commande, le contenu de sa commande fait l’objet d’une collecte par JGS Creations (choix, quantité, prix, date) ;
- Cookies : des Cookies sont utilisés, dans le cadre de l’utilisation du Site, afin de collecter certaines informations du Client (en particulier, l’adresse IP, des informations relatives à l’ordinateur utilisé pour la navigation, le mode de connexion, le type et la version du navigateur internet, le système d'exploitation et d'autres identifiants techniques ou encore l’adresse URL des connexions, y compris la date et l'heure, ainsi que le contenu accédé).
Le Client a la possibilité de désactiver les Cookies à partir des paramètres de son navigateur.
Il est rappelé que JGS Creations n’enregistre aucune donnée financière relative au compte bancaire ou à la carte de crédit du Client, dans le cadre du paiement des articles ;
Lorsque certaines informations sont obligatoires pour accéder à des fonctionnalités spécifiques du Site, ce caractère obligatoire est indiqué au moment de la saisie des données. En cas de refus de la part du Client de fournir des informations obligatoires, ce-dernier ne pourra pas créer de compte et passer des commandes.
11.2 Utilisation des données personnelles
Les données personnelles collectées auprès du Client ont pour objectif la mise à disposition des services du Site, leur amélioration et le maintien d’un environnement sécurisé. Plus précisément, les utilisations sont les suivantes :
- accès et utilisation à son compte par le Client ;
- gestion de la commande par JGS Creations (préparation de la commande, acheminement, livraison, encaissement, suivi) ;
- suivi de l’exécution du contrat de vente des produits ;
- organisation des conditions d’utilisation des services de paiement ;
- vérification, identification et authentification des données transmises par le Client ;
- l’utilisation de cookies pour améliorer les performances du site et permettre l’élaboration de statistiques commerciales, en fonction des préférences du Client ;
- conformité aux obligations légales, comptables, fiscales.
11.3 Partage des données personnelles du Client avec des tiers.
Les données personnelles dont est destinataire JGS Creations peuvent être partagées avec des sociétés tierces, dans les cas suivants :
- quand le Client utilise les services de paiement, pour la mise en œuvre de ces services, JGS Creations est en relation avec des sociétés bancaires et financières tierces avec lesquelles elle a passé des contrats ;
- JGS Creations fait également appel à des prestataires de services qui lui permettent de fournir ses services (hébergeur web, service d’envoi de mail, services de paiement en ligne, développeur web) et qui peuvent recevoir, accueillir et traiter ces données.
- les données personnelles du Client sont également communiquées au transporteur du produit devant être livré ;
- les données peuvent également être communiquées à la société en charge de la gestion de sa comptabilité ; les services des impôts et de sécurité sociale, le conseil juridique de JGS Creations.
- si la loi l'exige, JGS Creations peut effectuer la transmission de données pour donner suite aux réclamations présentées contre JGS Creations et se conformer aux procédures administratives et judiciaires ;
- si JGS Creations est impliqué dans une opération de fusion, acquisition, cession d'actifs ou procédure de redressement judiciaire, il pourra être amené à céder ou partager tout ou partie de ses actifs, y compris les données à caractère personnel. Dans ce cas, le Client sera informé, avant que les données à caractère personnel ne soient transférées à une tierce partie.
- le routage des SMS et emails commerciaux
En toute hypothèse les données personnelles du Client ne sont pas transmises à des sociétés situées hors de l’Union Européenne.
De manière générale, en dehors des cas énoncés ci-dessus, JGS Creations s’engage à ne pas vendre, louer, céder ni donner accès à des tiers, les données personnelles du Client sans son consentement préalable, à moins d’y être contraint en raison d’un motif légitime (obligation légale, lutte contre la fraude ou l’abus, exercice des droits de la défense, etc.).
11.4 Durée de conservation des données personnelles
JGS Creations conserve les données uniquement le temps nécessaire pour atteindre la finalité déterminée ou pour remplir ses obligations contractuelles et légales. Ces exigences légales de conservation peuvent notamment découler de réglementations commerciales ou fiscales.
JGS Creations archive par ailleurs les données pour une durée de cinq ans à compter de la clôture du compte du Client.
11.5 Sécurité et confidentialité
JGS Creations met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles du Client, contre les altérations, destructions et accès non autorisés incluant notamment des pare-feu, des contrôles d’accès physiques aux centres de données et des contrôles d’autorisation d’accès aux informations. Toutefois, il est à signaler qu'internet n'est pas un environnement complètement sécurisé et JGS Creations ne peut pas garantir une sécurité infaillible de la transmission ou du stockage des informations sur internet.
Les données personnelles du Client sont stockées soit dans les bases de données de JGS Creations soit dans celles de ses prestataires de services, lesquels sont situés au sein de l’Union Européenne.
Selon leur sensibilité, différents procédés de protection tels que le cryptage peuvent être appliqués aux données afin qu’elles ne soient pas accessibles ou lisibles.
11.5 Information et Mise en œuvre des droits du Client ou de l’Internaute sur ses données personnelles :
En application de la réglementation applicable aux données à caractère personnel, le Client dispose des droits suivants :
- Il peut exercer son droit d'accès, pour connaître les données personnelles le concernant,
- Il peut demander la mise à jour ou la suppression des données qui le concernent en se connectant à son compte et en configurant les paramètres de ce compte,
- Il peut demander la suppression de son compte,
- Il peut demander la portabilité de ses données, c’est-à-dire le droit de recevoir ses données dans un format structuré et de les transmettre à un autre responsable du traitement,
- Il peut demander la limitation du traitement de ses données,
- Il peut s’opposer pour des motifs légitimes au traitement de ses données,
- Il peut s’opposer ou retirer son consentement à l’utilisation, par JGS Creations, de ses coordonnées à des fins de prospection ou de marketing direct ou enfin pour l’envoi de sollicitations via courriers électroniques.,
- Le Client peut également donner des directives pour le sort de ses données personnelles en cas de décès.
Le Client peut exercer ses droits à tout moment en contactant JGS Creations à l’adresse email suivante : contact@jgscreations.com ou via le formulaire de contact.
Pour faciliter le traitement de sa demande, il est conseillé au Client de préciser son nom, son prénom, ainsi que son adresse email. Par ailleurs, JGS Creations pourra, s’il l’estime nécessaire, vérifier l’identité du Client, par toute pièce d’identité en cours de validité.
JGS Creations s’engage à adresser une réponse dans un délai maximum de un (1) mois à compter de la date d’exercice de son droit par le Client. Au besoin, ce délai peut être prolongé de deux mois, compte tenu de la complexité et du nombre de demandes.
Si le Client estime que JGS Creations utilise ses données personnelles de façon inappropriée, il peut directement contacter JGS creations et a également le droit de déposer une réclamation auprès de l’autorité de surveillance. Pour toute information complémentaire ou réclamation, le Client ou l’Internaute peut contacter la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (plus d’informations sur www.cnil.fr).
Article 12 – Médiation
12.1. Réclamation préalable
En cas de litige, le Client doit s’adresser en priorité à JGS Creations selon les moyens de communication ci-après :
• Au +33 (0)6.76.92.90.39 du lundi au vendredi, sauf jour férié ou chômé, de 10 heures à 19 heures;
• Par courrier électronique à l’adresse : contact@jgscreations.com ou via le formulaire de contact ;
• Par courrier postal à l’adresse : JGS Creations, 27 Rue neuve sainte Catherine, 13007 Marseille
12.2. Demande de médiation
En cas d’échec de la demande de réclamation auprès de JGS creations ou en l’absence de réponse de ce dernier dans un délai de deux mois, le Client peut soumettre le différend l’opposant à JGS Creations à un médiateur qui tentera en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les Parties en vue d’aboutir à une solution amiable sous réserve des conditions prévues à l’article L612-2 du Code de la consommation.
Conformément aux dispositions du Code de la consommation relatives au règlement amiable des litiges, JGS Creations adhère au service du médiateur………………… dont les coordonnées sont les suivantes : ……………………………………………………….
Pour présenter sa demande de médiation, le Client peut (i) remplir le formulaire de réclamation accessible sur le site du médiateur. ......................... (www....................), (ii) envoyer sa demande par courrier simple ou recommandé au ............./adresse, ou (iii) envoyer un email à ....................... Dans tous les cas, la demande du Client doit contenir les éléments suivants : ses coordonnées postales, email et téléphoniques ainsi que les nom et adresse complets de JGS Creations avec lequel il est en litige, un exposé succinct des faits, et la preuve des démarches préalables auprès de JGS Creations.
Le Client reste libre d’accepter ou de refuser le recours à la médiation ainsi que, en cas de recours à la médiation, d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.
Le Client est également informé de la possibilité de saisir la plateforme de Résolution des Litiges en Ligne (RLL) mise à disposition par la Commission européenne et accessible à l’adresse suivante :
https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=FR
À défaut d'accord amiable, les Parties peuvent également saisir le tribunal compétent.
Article 13 - Propriété intellectuelle
Toutes les créations en béton présentent sur le site JGS Creations sont la propriété de Jean-Guillaume SIMONOT et sont déposées a l'INPI. Toute reproduction, totale ou partielle, d'une ou de plusieurs créations, sera considéré comme une contrefaçon et fera l'objet de poursuites judiciaires. Tous les éléments du site, qu'ils soient visuels ou sonores, y compris la technologie utilisée, sont protégées par le droit d'auteur, des marques ou des brevets. De ce fait, aucun document provenant du site JGS Creations ne pourra être copié, republié, téléchargé, posté, reproduit, transmit ou distribué d'aucune manière que ce soit (sauf accord préalable). Les logos, marques, modèles et dessins figurant sur le site sont la propriété exclusive de JGS Creations. Leur divulgation ne saurait en aucun cas être interprétée comme accordant une licence ou un droit d'utilisation quelconque des dites marques et éléments distinctifs protégés par le droit d'auteur. Ils ne peuvent donc être utilisés sous peine de contrefaçon.
Article 14 – Droit applicable
Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français. Tout litige susceptible de résulter de l’interprétation ou de l’exécution des présentes conditions de ventes et de ses suites sera soumis, au choix du demandeur, à la compétence du lieu où demeure le défendeur, du lieu de la livraison effective des produits ou du lieu de l’exécution de la commande.